Le constat amiable

ccumunel
67 spelers
  1. Combien de parties contient un constat amiable ?
    • 12
    • 13
    • 14
    • 15
  2. Suis-je obligée de signer le constat amiable ?
    • Oui
    • Non
    • Ca dépend
  3. Dois-je obligatoirement cocher une case circonstances ?
    • Oui
    • Non
    • Minimum 1
  4. Combien d'exemplaires a un constat amiable ?
    • 1
    • 2
    • 3
    • 4
  5. Un constat équivaut à un contrat ?
    • Oui
    • Non
    • Certaines parties
Questions sur le constat amiable.

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  • Oranje
  • Blauw
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