Le constat amiable
Questions sur le constat amiable.
door ccumunel
5 kwesties
1. Combien de parties contient un constat amiable ?
a 12
b 13
c 14
d 15
2. Suis-je obligée de signer le constat amiable ?
a Oui
b Non
c Ca dépend
3. Dois-je obligatoirement cocher une case circonstances ?
a Oui
b Non
c Minimum 1
4. Combien d'exemplaires a un constat amiable ?
a 1
b 2
c 3
d 4
5. Un constat équivaut à un contrat ?
a Oui
b Non
c Certaines parties