Vocabulaire juridique 1

1. Qu'est ce qu'un Référé ?
   • Un avocat de confiance
   • Un juge remplacant
   • Une procédure accélérée de saisine d'une juridiction
2. Qu'est ce qu'un Affidavit ?
   • Un aménagement de peine
   • Une déclaration sous serment
3. Qu'est-ce qu'un ajournement ?
   • Une procédure nulle
   • C'est un renvoi à une date ultérieure ou indéterminée.
4. Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
   • Une condanation à huit clos
   • C'est une procédure qui intervient après une plainte pour la régularisation d’une situation
5. Qu'est-ce que L'usufruit ?
   • Un coktail
   • Le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition de l'entretenir
   • Un délit de canibalisme sur des fruits
   • Une peine avec sursis

• Gemaakt 19/09/2024
• Gepubliceerd 20/09/2024
• Gewijzigd 20/09/2024
• Moeilijkheid Gemiddelde
• Vragen 5
• Thema Uncategorized

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