La période d'observation en droit des procédures collectives

1. Quelles interruptions implique une période d'observation ?
   • Interruption des paiements
   • Interruption des poursuites
   • Interruption des paiements et des poursuites individuelles
   • Aucune
2. Quels arrêts implique la période d'observation ?
   • Arrêt du cours des intérêts
   • Arrêt des inscriptions
   • Les deux
   • Aucuns
3. Quel maintien implique la période d'observation ?
   • Le maintien du terme
   • De la chèvre
   • De la baleine
   • Du choix
4. Quelles sont les seules créances susceptible de devoir être payées au jour du jugement d'ouverture ?
   • Les créances privilégiées nées après le JO
   • Les créances antérieures
   • Aucune
   • Les créances postérieures
5. Que sont des créances privilégiées ?
   • Créances de l'ancien régime
   • Créances nées pour le bon déroulement de la procédure
   • Créance chirographaires
   • Créances utiles
6. Quelles créances pourront être payées ?
   • Les créances alimentaires
   • Celles autorisées par le juge commissaire
   • Les créances privilégiées
   • Les trois
7. En principe la compensation qui est un paiement est :
   • Interdite
   • Permise
8. Pourquoi la jurisprudence décide finalement d'admettre la compensation des créances connexes ?
   • C'est plus rapide
   • Sinon ce serait injuste pour le créancier
   • C'est à la mode
   • Car elle se la pète
9. En quelle année la loi est-elle modifiée pour entériner cette jurisprudence ?
   • En 2008
   • En 1998
   • En 2005
   • En 1994
10. Quelles sont les conditions posées par la jurisprudence pour admettre la compensation de façon souple ?
    • Réciproques, connexes, déclarées et certaines
    • Aucune condition
    • Consomptible
    • Fongibles
11. Quelles sont par contre les conditions de droit commun applicables aux dettes pour permettre la compensation ?
    • Fongible, liquide, exigible et réciproques
    • Reciproques
    • Fongibles
    • Liquides
12. Quelle décision pose les conditions de la compensation en droit des Procédures collectives ?
    • Com 9 mai 1995
    • Com 15 juin 1999
    • Com 24 février 1944
    • Com 44 fructidor an 8
13. D'après l'arrêt la réciprocité des dettes est établie en cas de :
    • Confusion des patrimoines entre plusieurs stés
    • Extention de procédure
    • Extension procédure + confusion
    • Aucune condition
14. Pour obtenir le critère de la connexité aujourd'hui la Justice regarde :
    • La convention cadre (lien formel)
    • Un ensemble contractuel unique (lien matériel)
15. Quelles sont les dates de l'évolution jurisprudentielle en matière de connexité ?
    • 1991-1994-1995
    • 1866-1766
    • 1966- 1970
    • 1988-1999
16. Lequel n'est pas un exemple de connexité ?
    • Un ensemble contractuel unique
    • Une convention cadre
    • Une pluralité de contrats distincts
    • Un seul contrat
17. Quelle est la conséquence de la compensation des créances connexes ?
    • Le créancier échappe à l'interdiction d'être payé
    • Le créancier n'est pas payé.
18. Le 22 avril 1997 la cour énonce que une créance dérivant du contrat et une autre ayant un fondement délictuel ne sont pas connexes.
    • Vrai
    • Faux
19. La décision du 22 avril 1997 sera confirmée le 18 septembre 2007. Sur quel fondement ?
    • Equité
    • Moralité, le fautif ne profite pas de la compensation
    • Paix
    • Sécurité
20. L'interdiction des paiement en période d'observation est définie à l'article L 622-7 auquel renvoie L631-14 ( redressement) ?
    • Vrai
    • Faux

• Gemaakt 04/12/2013
• Gepubliceerd 08/12/2013
• Gewijzigd 08/12/2013
• Moeilijkheid Gemiddelde
• Vragen 20
• Thema Vennootschap

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