1. La clause du client le plus favorisé n'est pas valable.
2. Le prix abusivement bas s'apprécie par rapport :
a Au prix de revient du bien
b Au prix d'achat effectif
3. Un auteur peut demander la révision du prix du contrat de cession de ses droits d'exploitation...
a En cas de lésion de plus de 7/12èmes
b En cas de lésion de plus de 5/12ème
4. Le contrat de cession de brevet doit comporter un prix déterminé ou déterminable dès sa formation à peine de nullité.
5. A défaut de stipulation relative au prix, la vente internationale de marchandises...
a Est nulle
b Est soumise au prix du marché pour des marchandises comparables
6. A défaut de stipulation contraire, les frais de la vente sont à la charge...
a Du vendeur
b De l'acheteur
7. L'obtention d'une réduction de prix peut être subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive.
8. La clause d'échelle mobile est une clause d'indexation.
9. Pour leur clause d'indexation, les parties peuvent forger un indice privé.
10. L'obligation de renégociation en cas d'imprévision peut être écartée au moyen d'une clause.
